Les guides de la copropriété
Les questions que se posent résidents, conseils syndicaux et gestionnaires, avec une réponse directe et les textes de loi qui la fondent.
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Le syndic ne répond pas : que faire ?
Le syndic n'a pas de délai légal général pour répondre aux mails ou aux courriers d'un copropriétaire. Il doit en revanche exécuter les décisions de l'assemblée générale, entretenir l'immeuble et agir en cas d'urgence (article 18 de la loi du 10 juillet 1965). Face au silence, gardez une trace écrite datée, sollicitez le conseil syndical, puis, selon la situation, adressez une mise en demeure ou portez la question devant l'assemblée générale ou le juge.
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Rôle du conseil syndical : missions, pouvoirs et limites
Le conseil syndical de copropriété assiste le syndic et contrôle sa gestion (article 21 de la loi du 10 juillet 1965). Ses membres, bénévoles et élus par l'assemblée générale pour trois ans au plus, vérifient les comptes et les contrats, donnent des avis, peuvent consulter les pièces de gestion de la copropriété et mettent en concurrence les contrats de syndic. Ils ne décident à la place de l'assemblée générale que dans les limites d'une délégation votée par celle-ci.
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Dégât des eaux en copropriété : que faire, qui contacter, qui paie ?
En cas de dégât des eaux en copropriété, prévenez les personnes concernées et le syndic, puis déclarez le sinistre à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés. La convention IRSI organise la gestion du dossier entre assureurs jusqu'à 5 000 € HT de dommages, sans décider qui est responsable. Le syndicat des copropriétaires répond des dommages qui ont leur origine dans les parties communes ; pour une fuite venant d'un logement, la responsabilité dépend notamment de qui a la garde de l'installation en cause.
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Groupe WhatsApp de copropriété : utile, mais à quelles conditions ?
Un groupe WhatsApp de copropriété sert à l'entraide et au partage d'informations pratiques entre voisins. Il ne remplace ni les notifications officielles, puisqu'une convocation d'assemblée générale est notifiée par lettre recommandée électronique ou via un prestataire de confiance qualifié, par lettre recommandée papier pour qui l'a demandé, ou remise contre émargement, ni les décisions de l'assemblée, mais un message peut servir à prouver que le syndic a été informé. Ajouter un membre rend en principe son numéro visible des autres, et le RGPD s'applique dès que le groupe dépasse un cadre strictement personnel ou domestique, par exemple quand le syndic l'anime.
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Extranet de copropriété : est-il obligatoire, et que doit-il contenir ?
L'extranet de copropriété est obligatoire quand le syndic est professionnel : l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 l'oblige à proposer aux copropriétaires et au conseil syndical un espace en ligne sécurisé, sauf dispense votée par l'assemblée générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25) ; les syndics non professionnels, bénévoles ou coopératifs, n'y sont pas tenus. Le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 fixe la liste minimale des documents à y mettre, avec des accès distincts pour tous les copropriétaires, pour chacun sur ses lots et pour le conseil syndical. Le service est compris dans le forfait du contrat type de syndic, sans supplément.
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Ascenseur en panne en copropriété : que faire ?
En cas de panne d'ascenseur en copropriété, signalez-la par écrit au syndic ; une personne bloquée utilise le bouton d'alarme de la cabine, relié à un service d'intervention qui doit pouvoir la débloquer 24 heures sur 24, et ne tente pas de sortir seule. La réglementation des ascenseurs ne fixe aucun délai de réparation : ce sont les clauses du contrat d'entretien qui fixent les délais de dépannage et de remise en service. Si la panne dure, relancez le syndic, faites vérifier le contrat par le conseil syndical, mettez le syndic en demeure d'agir et, au besoin, saisissez le juge des référés, qui peut ordonner le respect des obligations d'entretien, éventuellement sous astreinte.
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Assemblée générale de copropriété : convocation, votes et procès-verbal
L'assemblée générale réunit les copropriétaires au moins une fois par an, sur une convocation du syndic notifiée au moins 21 jours avant, sauf urgence (article 9 du décret du 17 mars 1967). Chacun peut y assister, se faire représenter ou voter par correspondance, et chaque décision se prend à la majorité que la loi du 10 juillet 1965 fixe pour son objet : article 24, 25, 26 ou unanimité. Un copropriétaire opposant, ou absent et non représenté, a deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour contester une décision en justice.
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Voisin bruyant en copropriété : que faire ?
Un bruit de voisinage est sanctionnable de jour comme de nuit dès que, par sa durée, sa répétition ou son intensité, il porte atteinte à la tranquillité du voisinage (article R1336-5 du code de la santé publique) : aucun horaire national ne l'autorise en journée, et la nuit le tapage nocturne est puni à part (article R623-2 du code pénal). Face à un voisin bruyant, notez les nuisances, parlez-lui puis écrivez-lui, et prévenez le syndic ainsi que son propriétaire s'il est locataire. Faites constater le bruit quand il se produit ; avant de saisir le juge pour trouble anormal de voisinage, une tentative de résolution amiable, par exemple auprès d'un conciliateur de justice gratuit, est en principe obligatoire.
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Quelle application choisir pour sa copropriété ?
Pour choisir une application de copropriété, partez du besoin et de qui porte le projet : consulter les documents relève de l'espace en ligne du syndic, la comptabilité de son logiciel de gestion, les signalements et les annonces entre habitants, conseil syndical et gestionnaire d'une application de résidence. Comparez ensuite les rôles prévus, locataires compris, la protection des données et leur récupération en fin de contrat, l'accessibilité, le coût et l'usage réel lors d'un essai. Aucune application ne remplace les notifications officielles (lettre recommandée électronique, procédé d'un prestataire de confiance qualifié, lettre recommandée avec avis de réception pour qui a choisi la poste) ni les décisions prises en assemblée générale.
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Délai de réparation en copropriété : combien de temps attendre ?
La loi ne fixe pas au syndic de délai général pour faire réparer un problème en copropriété : il doit entretenir l'immeuble et, en cas d'urgence, faire réaliser de lui-même les travaux nécessaires à sa sauvegarde (article 18 de la loi du 10 juillet 1965). Des délais d'intervention peuvent figurer dans les contrats d'entretien ; celui de l'ascenseur doit en prévoir. Parmi 793 signalements enregistrés du 1er février au 29 octobre 2026 dans 66 copropriétés gérées par 9 syndics professionnels, 573 avaient été déclarés résolus par le gestionnaire au 30 octobre, avec un délai médian de 8,5 jours avant cette déclaration. Ce délai s'arrête quand le gestionnaire déclare le problème résolu dans l'application de l'éditeur de ce guide, ce qui n'est pas toujours une réparation, et ces copropriétés ne représentent pas l'ensemble des copropriétés françaises.
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